jeudi 20 juillet 2017

La ministre des Transports ouvre la porte à la concurrence dans les TER

La ministre des Transports, Elisabeth Borne, le 12 juillet 2017 à Paris (afp)

La ministre des Transports, Elisabeth Borne, veut permettre aux régions d'ouvrir leurs lignes TER à la concurrence avant la date butoir de 2023 et nommera "dans les prochains jours" une personnalité chargée de mener les concertations.
"Dans les prochains jours, une personnalité de haut niveau sera nommée pour mener la concertation avec les parties prenantes: organisations syndicales, régions, entreprises", a indiqué la ministre, qui était auditionnée jeudi au Sénat.
"Je suis convaincue que pour répondre aux besoins des usagers, aux attentes des régions et aux légitimes inquiétudes des agents concernés nous devons très rapidement nous mettre au travail", a-t-elle ajouté.
"Ce que nous souhaitons faire, c'est donner la liberté aux régions", a expliqué Mme Borne.
Les services ferroviaires gérés par les régions - les TER - et opérés par la SNCF dans le cadre de délégations de services publics, pourront être ouverts à la concurrence à partir de 2019 et au plus tard en 2023, selon les textes européens, dont l'application en France nécessite une modification législative.
Mme Borne souhaite intégrer l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire dans la "grande loi d'orientation sur les mobilités", qui sera présentée au Parlement pour y être débattue au premier semestre 2018.
Selon elle, on a "trop souvent voulu aller au bout du bout de l'échéance", mais "les scénarios où on passe du rien au tout ne sont certainement pas les bonnes méthodes. N'attendons pas le big bang, ne reculons pas, permettons d'avancer de façon pragmatique, de tester".
Interrogée jeudi sur France Inter, la ministre a également estimé que c'est dans "l'intérêt de la SNCF qu'il n'y ait pas un grand soir".
Elisabeth Borne a par ailleurs fait état, devant les sénateurs, de la nécessité de "rassurer les salariés".
"Il faudra certes ouvrir le secteur ferroviaire à la concurrence (...) et préparer le cadre social de l'ouverture en Ile-de-France (progressivement entre 2025 et 2039, NDLR). Mais cette réforme nécessaire ne pourra être réussie qu'à condition de se faire avec les agents de la SNCF et de la RATP", a souligné la ministre.
Dans un communiqué publié jeudi, les régions de France se sont dites "prêtes à fixer avec l'Etat les modalités et les conditions nécessaires à la passation des futurs appels d'offres".
Elles ont précisé qu'"il apparaît important aux yeux de tous que le cadre des transferts de personnels soit clairement défini en amont".
L'une des principales questions que pose l'ouverture à la concurrence dans les TER est en effet le devenir des salariés SNCF, lorsque le groupe public perdra un appel d'offre: seront-ils transférés au nouvel opérateur, comme c'est le cas dans le transport urbain ? Et qu'adviendra-t-il alors de leur statut particulier ?

Mise sous tutelle (suite)


- Patrick Jarry est inquiet
- pourquoi?
- Mathieu Darnaud veut étendre le périmètre exclusif du futur établissement public Paris La Défense au territoire de Nanterre, à la fois à la ZAC Seine-Arche et à la ZAC des Groues
- c'est qui Mathieu Darnaud?
- rapporteur de la Commission des lois du Sénat
- je vois
- tu vois quoi?
- il s'agit de la fameuse mise sous tutelle de Nanterre dont on parlait l'autre jour
- exact... et qui n'a suscité aucune réaction d'aucune organisation politique de Nanterre
- même pas de la France insoumise
- elle est occupée à improviser des apéros
- ...!?

Roland RICHA
Jeudi, 20 juillet 2017

Les tarifs réglementés du gaz vont devoir disparaître

Le Conseil d'État a ouvert la voie à la suppression des tarifs réglementés du gaz en France (afp)

Les tarifs réglementés du gaz, appliqués depuis plus de 70 ans par Engie (ex-GDF Suez), vont devoir cesser d'exister pour se conformer au droit européen, une disparition qui va concerner plus de 5 millions de consommateurs.
Saisi par des fournisseurs concurrents d'Engie, le Conseil d'Etat a décidé mercredi que le maintien de ces tarifs était "contraire au droit de l'Union européenne" et a annulé un décret datant de mai 2013 encadrant la fixation de ces tarifs.
Selon la plus haute juridiction administrative, le maintien des tarifs réglementés "constitue une entrave à la réalisation du marché concurrentiel du gaz" qui va au-delà des restrictions admissibles par Bruxelles.
Le Conseil d'État estime qu'"il n'était plus possible de se fonder sur un objectif d'intérêt général pour justifier le maintien" de ces tarifs, souvent supérieurs aux prix pratiqués en offre de marché par Engie ou ses concurrents.
"C'est une très bonne nouvelle pour les consommateurs: on va enfin devoir leur expliquer qu'ils ont la possibilité de choisir des offres qui sont bien plus intéressantes que les tarifs réglementés", alors qu'un consommateur sur deux l'ignore encore selon de multiples sondages, a réagi auprès de l'AFP Fabien Choné, président de l'Anode, l'association de fournisseurs à l'origine de la procédure.
Cette décision ouvre une brèche dans les tarifs réglementés, en place depuis plus de 70 ans en France et fixés par l'Etat, même si plusieurs réformes ces dernières années les ont rendus moins dépendants du pouvoir politique.
Ces tarifs sont essentiellement appliqués par Engie, dont ils représentent 3,5 milliards d'euros du chiffre d'affaires, mais aussi, à la marge, par des distributeurs historiques locaux. Les consommateurs peuvent aussi, depuis 2007, opter pour des contrats de fourniture en offres de marché, proposées à la fois par Engie et ses concurrents.
Actuellement, environ 47% des près de 11 millions de consommateurs résidentiels (particuliers et très petits professionnels) abonnés au gaz ont choisi une offre à prix libre.
Mais cette décision n'est qu'une première étape vers la fin des tarifs réglementés.
En effet, les dispositions contenues dans le décret de 2013 ont été intégrées directement dans le Code de l'Energie fin 2015. Malgré l'annulation du décret, elles resteront en vigueur, jusqu'à ce que l'Etat les abroge, plus ou moins rapidement, pour se conformer au droit européen.
Prenant acte de la décision du Conseil d'Etat, Engie a d'ailleurs renvoyé la balle au gouvernement, jugeant qu'il lui "appartient (...) de tirer le plus rapidement possible par voie législative les conséquences de cette décision en prenant en compte l’intérêt de nos clients".
"Le tarif réglementé fixé par l’Etat était considéré comme une garantie par beaucoup de consommateurs qui l'ont choisi volontairement", a assuré le groupe.
De son côté, l'Anode, qui regrette que le Conseil d'Etat n'ait pas fait d'injonction en ce sens auprès de l'Etat, a écrit au Premier ministre pour discuter des modalités de suppression des tarifs, mais prévient qu'en l'absence de réponse ou en cas de refus, elle lancera un nouveau recours.
La décision du Conseil ouvre également la porte à une procédure similaire sur les tarifs régulés de l'électricité, appliqués à plus de 27 millions de consommateurs.
"On ne s'interdit rien", a affirmé Fabien Choné.
Par ailleurs, dans sa décision, le Conseil d’État ferme la porte à des recours potentiels de consommateurs contre les tarifs qui leur ont été appliqués entre mai 2013 et décembre 2015, période pendant laquelle ce décret était en vigueur.
Il justifie sa décision par "l'incertitude grave" qu'elle représente "sur la situation contractuelle passée de plusieurs millions de consommateurs".
Contacté, le ministère de la Transition écologique n'a pas souhaité réagir à ce stade à cette décision. Anticipant la décision, Nicolas Hulot avait déclaré mardi devant le Sénat que le gouvernement souhaitait "faire en sorte que ça se fasse le moins douloureusement possible", suscitant l'ire de la CGT.
Le syndicat a dénoncé un "acte de guerre à l'encontre du service public de l'électricité et du gaz".
Pour FO, c'est "une journée noire pour le service public" car le Conseil d'Etat "s'est incliné devant les injonctions de Bruxelles et a abdiqué toute volonté de limiter le +tout concurrence+".

mercredi 19 juillet 2017

Petites et grandes manoeuvres au Sénat durant l’examen du projet de loi portant création de l'établissement public Paris La Défense : le maire de Nanterre exprime sa grande inquiétude


Alors que s’ouvre aujourd’hui au Sénat l’examen du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, Patrick Jarry, maire de Nanterre et conseiller départemental des Hauts-de-Seine, s’inquiète grandement des manoeuvres lancées ces derniers jours.
Mercredi dernier, M. Darnaud, rapporteur de la Commission des lois du Sénat, a fait adopter un amendement relatif au périmètre d’intervention du futur établissement public.
Alors que le projet initial prévoyait deux périmètres d’intervention (un premier, sur la dalle de La Défense, où l’établissement public serait l’aménageur exclusif ; un second, sur les communes limitrophes, où l’établissement public ne serait pas l’aménageur exclusif), l’amendement adopté fait disparaître toute notion de périmètre. Il laisse sous-entendre que ces périmètres ne répondaient pas aux demandes des collectivités, qui souhaiteraient que le futur établissement opère sur d’autres parties de leur territoire.

Patrick Jarry s’insurge contre cette argumentation, qui s’appuie sur deux mensonges :

- le premier, c’est qu’en l’état actuel de l’ordonnance, l’établissement public Paris La Défense peut d’ores-et-déjà intervenir sur le territoire de Nanterre, dont les Groues, mais sans exclusivité.
- le second, c’est qu’il laisse entendre que les collectivités concernées seraient d’accord pour élargir le périmètre d’intervention exclusive de l’établissement public à leur territoire.

En réalité, ce que vise M. Darnaud, c’est d’étendre le périmètre exclusif du futur établissement public au territoire de Nanterre, à la fois à la ZAC Seine-Arche et à la ZAC des Groues, et ce contre l’avis de Nanterre. Pour lui, le quartier des Groues est considéré uniquement comme un « potentiel de développement pour le quartier d’affaires de La Défense ».
La Ville de Nanterre n’a jamais pourtant exprimé le souhait de voir ces secteurs faire partie du périmètre d’intervention du futur établissement public Paris La Défense.
Bien au contraire, en s’appuyant sur la convention signée avec l’Etat il y a quelques mois quant à l’aménagement des Groues, la Ville de Nanterre entend conduire ce développement convenu, mêlant activités diverses, préservant le tissu de petites et moyennes entreprises déjà présentes dans le secteur. Le sous-entendu figurant dans l’objet de l’amendement s’avère donc infondé.
Aussi, la ZAC des Groues ne peut être pensée comme une nouvelle arrière-cour de La Défense. Il n’y a aucune raison que le devenir des Groues soit lié au quartier d’affaires, ce secteur n’étant directement bordé par la dalle de La Défense. Le développement des Groues ne peut être réduit au seul potentiel de développement du quartier d’affaires, mais doit s’inscrire dans son environnement immédiat, en déployant une mixité d’activités économiques, en faveur des territoires environnants et des populations locales, en lien évident et naturel avec le quartier d’affaires.
Comment se fait-il d’ailleurs que le secteur des Bergères à Puteaux ou la zone de la Charras à Courbevoie ne soient pas, eux, intégrés dans le périmètre du futur établissement public, alors que des activités économiques y sont localisées et que leur potentiel de développement s’avère important ?
Nanterre serait-elle punie, privée de choisir et de partager son devenir ?
Après des décennies de tutelle de l’Etat sur son territoire, et alors que le Conseil départemental tente de prendre seul la main sur le futur établissement public Paris La Défense, le maire de Nanterre s’inquiète de ces nouvelles tentatives de réquisition du quartier des Groues, et les mensonges révélés dans l’amendement, adopté, du rapporteur de la commission des lois du Sénat renforcent ses craintes.
Alors que la Ville de Nanterre a témoigné, concrètement, de sa capacité à mener des opérations d’aménagement d’envergure, que Nanterre est une des communes de France les plus attractives via ses développements urbains, les chiffres de l’arrivée d’entreprises sur son territoire en témoignent, Patrick Jarry tient à rappeler que le futur du quartier des Groues, tel que convenu avec l’Etat, doit véritablement profiter aux habitants de Nanterre et de la Métropole, en y aménageant une zone diverse, mêlant habitats et activités économiques, une mixité d’emplois.
La conduite par la Ville de Nanterre de cet aménagement, dans une vision solidaire de la Métropole, en serait une garantie. Et c’est bien ce choix, de laisser aux collectivités, et donc à Nanterre, la conduite de leurs aménagements, qui constituera un véritable renouveau pour La Défense et la Métropole du Grand Paris.

Nanterre, le 19 juillet 2017.

Démissions


- C'est grave?
- quoi?
- que Pierre de Villiers démissionne
- pas plus que Habiba Bigdade
 - ...!?

Roland RICHA
Mercredi, 19 juillet 2017